Conditions générales de vente
Prestataire et objet
Les présentes conditions encadrent les prestations proposées sur devis par MA BORNE NANTES.
Adresse : 2 Rue Robert le Ricolais, 44300 Nantes, France
SIREN : 945 346 401
SIRET : 945 346 401 00017
RCS : 945 346 401 R.C.S. Nantes
TVA intracommunautaire : FR66945346401
Téléphone : 0897129031
Adresse électronique : [email protected]
Elles concernent les prestations d’étude et d’accompagnement technique expressément décrites dans un devis. Elles ne constituent pas des conditions de souscription à un produit financier ou d’acquisition d’une place de parking.
Toute fourniture de matériel, installation, maintenance ou supervision doit être expressément décrite dans une offre contractuelle adaptée.
Demande de contact
L’envoi d’une demande sur le Site ne crée aucune obligation d’achat ou de paiement.
Toute intervention facturée, y compris une visite ou une étude préalable, doit faire l’objet d’une information sur son prix et d’une acceptation du client avant son exécution.
Devis et conclusion du contrat
Le devis précise les caractéristiques de la prestation, son périmètre, son prix, sa durée de validité, les modalités de paiement et la date ou le délai d’exécution.
Il distingue les éléments inclus et les opérations exclues, notamment les travaux, le matériel, les démarches administratives ou les interventions de tiers lorsque ceux-ci ne font pas partie de l’offre.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis et les conditions qui lui sont communiquées. Les conditions particulières expressément acceptées complètent les présentes conditions, sans déroger aux dispositions légales impératives.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, le montant total à payer est présenté toutes taxes comprises, avec les frais supplémentaires connus.
Lorsqu’un prix ne peut pas être déterminé à l’avance, sa méthode de calcul est communiquée avant l’engagement du client.
Le montant d’un éventuel acompte, sa qualification, l’échéancier et les moyens de paiement acceptés figurent dans le devis. Aucun supplément ne peut être imposé sans information et accord préalables du client.
Les règles particulières encadrant les paiements des contrats conclus hors établissement demeurent applicables.
Obligations du client
Le client communique les informations utiles à la prestation et signale les contraintes dont il a connaissance.
Il organise, lorsque cela est nécessaire, l’accès au site et fournit les documents ou autorisations relevant de sa responsabilité, notamment ceux de la copropriété, du propriétaire ou du gestionnaire.
MA BORNE NANTES informe le client si une information manquante, une autorisation ou une contrainte technique empêche la réalisation de la prestation convenue.
Exécution et modification
La prestation est exécutée selon le périmètre et le calendrier convenus.
Toute modification significative fait l’objet d’un accord écrit. Si elle affecte le prix ou le délai, un devis complémentaire ou un avenant est présenté avant l’exécution des opérations supplémentaires.
Pour un consommateur, les droits légaux liés à un défaut de livraison ou d’exécution dans le délai annoncé restent applicables.
Droit de rétractation
Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et bénéficie d’un droit de rétractation, il dispose de quatorze jours pour l’exercer sans avoir à justifier sa décision.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Les règles propres à une vente de biens s’appliquent lorsqu’un contrat porte sur la fourniture de matériel.
La rétractation peut être notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected] ou à MA BORNE NANTES, 2 Rue Robert le Ricolais, 44300 Nantes, France.
Le client indique son identité, ses coordonnées, la date et la référence du contrat concerné, ainsi que sa volonté de se rétracter. Le formulaire réglementaire de rétractation est remis avec les documents contractuels lorsqu’il est requis.
Si le client demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai, les conditions et conséquences de cette demande lui sont communiquées sur un support durable. En cas de rétractation, une somme proportionnelle aux services déjà exécutés ne peut être due que lorsque les conditions légales sont réunies.
La perte du droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée suppose notamment l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte une fois le contrat pleinement exécuté.
Les remboursements dus sont effectués dans le délai légal de quatorze jours, sous réserve des règles particulières applicables à un retour de biens.
Annulation et résolution
En dehors du droit légal de rétractation, une demande d’annulation est examinée au regard du contrat et des prestations déjà réalisées.
Aucune indemnité forfaitaire ne peut être appliquée sans fondement contractuel valable. Les droits du client en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse demeurent applicables.
Garanties et responsabilités
MA BORNE NANTES est tenue d’exécuter les obligations prévues par le contrat et répond des manquements qui lui sont imputables.
Une étude ou un accompagnement technique ne garantit pas un rendement, un niveau de fréquentation, l’obtention d’une aide ou l’acceptation d’un projet par un tiers.
Si une offre porte sur des biens ou des travaux, les garanties légales et les informations obligatoires correspondantes sont précisées dans les documents contractuels adaptés. Les présentes conditions ne remplacent pas ces informations et ne limitent pas les droits légaux du client.
Force majeure
Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut suspendre ou empêcher l’exécution du contrat.
La partie concernée informe l’autre partie de ses conséquences. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier à l’adresse de MA BORNE NANTES.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Le recours à la médiation n’empêche pas le consommateur de saisir une juridiction compétente.
Données personnelles et droit applicable
Les données nécessaires au devis, au contrat et à son suivi sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales, sans attribution exclusive imposée au consommateur.